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Mentions légales

*Label BBC “Bâtiment Basse Consommation” Demande de certification en cours validée à l’achèvement des travaux. (1) TVA à 5,5 % sous réserve de répondre aux critères définis par Code Général des Impôts : ne pas dépasser un plafond de revenus (revenus fiscaux année N-2), acheter un logement neuf en zone ANRU destiné à être la résidence principale de l’acquéreur. Dans le cas d’une revente dans les 15 années qui suivent l’achat du bien, l’acquéreur pourrait être amené à rembourser le différentiel de TVA, entre le taux réduit et le taux normal, en totalité si la revente a lieu dans les cinq premières années qui suivent l’achat du bien ou au prorata de la durée de détention du bien, et de manière dégressive, si la revente a lieu au-delà de la cinquième année de détention. (2) Le Prêt à Taux Zéro Renforcé (PT Z +) permet de financer une partie du prix d’acquisition d’une résidence principale neuve, sans les intérêts, ceux-ci étant pris en charge par l’Etat. Sous réserve d‘acceptation du dossier par un organisme bancaire, cette aide est accordée aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans. Sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles L–31-10-1 et suivants et R-31-10-1 et suivants du Code de la Construction et aux conditions du décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012, le montant du prêt dépend de votre niveau de revenus, de la taille de votre famille, de la localisation géographique du bien. Conditions disponibles sur simple demande. Dispositif soumis aux conditions de décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011. (3) Loi Duflot : Réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour l’acquisition, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques, destiné à la location nue à usage d’habitation pendant une durée continue de 9 ans minimum moyennant un loyer plafonné, et à des locataires (personnes physiques autres que la famille du propriétaire) sous plafonds de ressources. La réduction d’impôt sur le revenu, est égale à 18 % du prix d’acquisition du bien retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition et d’un plafond de prix d’achat, pour l’année 2013, de 5 500 €/m2. Cette réduction s’applique aux logements respectant certaines conditions disponibles auprès de nos conseillers commerciaux. L’éligibilité au dispositif Duflot n’est pas garantie par ICADE Promotion ou VINCI Immobilier Résidentiel dès lors que les conditions d’application sont fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Dans le cadre du dispositif Duflot 2013, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales. Conditions disponibles sur simple demande. Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI.

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